Casier judiciaire national

Principe

Le bulletin n°3 est gratuit, il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Procédure

• Les personnes nées en France métropolitaine ou un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion) peuvent demander leur casier judiciaire

• soit par internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
• soit en complétant le modèle Cerfa n° 10071*13 et en l'adressant par courrier à l'adresse suivante en indiquant nom de naissance, d’usage et/ ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance et adresse où doit être envoyé le bulletin.

Casier judiciaire national
107, rue de Landreau
44317 NANTES cédex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
Fax. : 02 51 89 89 18

Pour une délivrance immédiate du bulletin, se présenter personnellement muni d’une pièce d’identité.

• Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française

La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire Cerfa n°10071*13 accompagné :
- d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- d'un acte de naissance de moins de 3 mois

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
00 687 27 93 67 / casier-judiciaire.tpi-noumea(at)justice.fr   

Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex

Tribunal de première instance de Polynésie française
00 689 40 41 55 00 / casier-judiciaire.tpi-papeete(at)justice.fr

Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti

Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
00 681 72 27 15

Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document

• Les personnes nées hors de France

Procédure identique à celles nées en France métropolitaine. Elles doivent joindre en plus un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle comportant de préférence la filiation).

Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.